Conditions générales

Pour la vente à distance.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
8. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans la même pièce.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR – WEBSHOPWINKEL.

• Nom de l'entrepreneur : Bubble Boutique bv
• agissant sous les noms : pullipworld.com
• Siège social et adresse de visite :
• Bubble Boutique bv
• Postweg 401
• B-1600 Sint-Pieters-Leeuw
• Numéro de téléphone : +32 2 466 70 10
• Accessibilité : Du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h00.
• Adresse e-mail : info@pullipworld.com
• Numéro d'entreprise : 0836073088.

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ.

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière au consommateur sur demande.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 - L'OFFRE.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur ou l'entrepreneur. Si le vendeur en ligne utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs flagrantes dans l'offre n'engagent pas le vendeur en ligne.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment de : le prix TTC. Les éventuels frais de livraison. La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet. L'application ou non du droit de rétractation. Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix. Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé. Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur. La manière dont le commerçant ou le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si désiré, les corriger. Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu. Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique. La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le commerçant ou le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le Vendeur en ligne confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, la boutique en ligne prendra des mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. Le Vendeur en ligne peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, suite à cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'y attacher des conditions spéciales d'exécution.
5. Le Vendeur en ligne enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable : L'adresse de visite de l'établissement de la boutique en ligne où le consommateur peut adresser ses réclamations. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant. Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat. Les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée. En cas de transaction durable, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION.

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur.
3. Les poupées ne peuvent être retournées que si elles n'ont pas été sorties de la boîte et si la boîte n'a pas été ouverte et que l'autocollant de scellage original est toujours intact.

 

ARTICLE 7 - COÛTS EN CAS DE RÉTRACTATION.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au moins à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur. De nature clairement personnelle. Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature. Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement. Qui sont créés spécialement et sur demande en couleur ou en taille. Dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Pour les journaux et magazines séparés. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé. Pour les articles proposés en promotion. Pour les articles pour lesquels des remises spéciales sont accordées lors d'un achat groupé "carte de fidélité". L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée. Concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX.

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TTC.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION.

1. Le Vendeur en ligne apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au Vendeur en ligne.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, le Vendeur en ligne exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
7. Si une livraison ne peut toujours pas être effectuée après 3 tentatives de présentation et que les marchandises sont retournées au vendeur, de nouveaux frais de transport seront facturés pour livrer les marchandises à l'acheteur.
8. Attention ! Pour les pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires (TVA et taxes d'importation) peuvent être facturés à la réception.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS DURABLES.

1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il est convenu que le contrat à distance sera prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat sera d'un mois maximum.

ARTICLE 13 – PAIEMENT.

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs et lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via le formulaire de contact disponible sur la boutique en ligne.
5. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige qui peut faire l'objet du règlement des litiges survient.

ARTICLE 15 – LITIGES.

1. Le droit belge est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des Litiges.
3. Un litige n'est traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la Commission des Litiges au plus tard trois mois après sa survenance.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra se prononcer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des Litiges rend une décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.
7. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est tombé en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors d'une audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.

Seuls les tribunaux de Bruxelles et/ou la justice de paix du canton de Hal sont compétents.